Arrêté du 7 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00115
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Arrêté du 7 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : EQUP9901310A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, est approuvée la disposition figurant à l'article 23 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement foncier d'urbanisme, ainsi rédigée :
« Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »